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Succession : y a-t-il un partage des comptes bancaires ?

Au décès d’un proche, ses héritiers entrent en possession de l’ensemble de son patrimoine, y compris la somme d’argent dont il dispose sur son compte bancaire. C’est suivant la dévolution successorale que le capital sera partagé entre ces héritiers. Il en est de même pour les autres valeurs mobilières comme les titres financiers. Cependant, le partage dépend du type du compte, c’est-à-dire du fait qu’il s’agisse d’un compte individuel ou d’un compte associé. Ce dernier est dit associé lorsque deux personnes ou plus sont les titulaires du compte (des époux ou des associés).

Rappel sur la dévolution successorale

On parle de dévolution successorale dans la mesure où la transmission du patrimoine d’un défunt est régie par la loi en vigueur : qui hérite en priorité et de quelle part ? Dans la plupart des cas, ce sont les enfants et le conjoint qui entrent en possession du patrimoine et ce, suivant une certaine proportion fixée à l’avance. La part du conjoint dépend du nombre d’enfants du couple ou encore de ceux du défunt qui sont nés d’un mariage antécédent. Plus les enfants sont nombreux, plus la part du conjoint diminue. En revanche, la part qui revient aux enfants sera calculée à égalité.

La rédaction du testament

Le défunt peut avoir modifié ces dispositions en ayant rédigé un testament. Dans ce cas, s’il privilégie un héritier en particulier pour toucher le capital disponible sur son compte bancaire, il est dans l’obligation d’estimer à l’avance la valeur de la part du reste du patrimoine qui sera partagé entre les héritiers réservataires. Cette part s’appelle la réserve héréditaire. En effet, les héritiers et notamment les enfants devront recevoir la même valeur pour chaque actif successoral pour lequel ils entrent en possession à l’ouverture de la succession.

Faire un don d’argent de son vivant

La manière la plus simple de partager le capital de son compte bancaire est de réaliser un don d’argent de son vivant. Ainsi, le titulaire du compte peut gérer lui-même la distribution, c’est-à-dire le montant faisant l’objet du don ainsi que la fréquence à laquelle il réalise ce don. En réalisant une donation entre vifs tous les 15 ans, donateur et donataire profitent d’une fiscalité attractive, dont un abattement calculé sur le montant faisant l’objet de la donation.

Bien que les donataires doivent s’acquitter des droits de donation, le donateur lui-même peut proposer de régler ces frais à leur place. Il n’y a pas d’obligation de faire appel à un notaire lors du partage du capital du compte bancaire ou des titres financiers, donc pas de frais de notaire à s’acquitter. Notons que ces dispositions ne sont autorisées que s’il s’agit d’un compte individuel.

Les procédures à effectuer en décès du titulaire du compte

Quel que soit le type de compte, individuel ou associé, la banque doit toujours être informée du décès du titulaire ou du cotitulaire. Son acte de décès doit alors lui être parvenu. Lorsque le compte est détenu par les époux, ces derniers doivent avoir prévu à l’avance la gestion dudit compte dès son ouverture. Il s’agit de la signature d’une convention de compte.

Deux options sont proposées au époux. Première option : c’est le conjoint survivant qui devient titulaire d’office du compte. Seconde option : les héritiers peuvent autoriser le conjoint survivant à utiliser le compte mais sous certaines réserves. Les opérations et transactions nécessitant l’autorisation des héritiers seront alors préalablement définies, également au moment de l’ouverture du compte par les époux.

S’il s’agit d’un compte indivis, aucun retrait d’argent ne peut être opéré sur le compte sans qu’il y ait eu autorisation expresse des autres cotitulaires.

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